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elles ne constituent donc pas des mesures générales et ne bénéficient pas aux nombreux concurrents du lne.
elles ne constituent donc pas des mesures générales et ne bénéficient pas aux nombreux concurrents du lne.
最終更新: 2014-10-23
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elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.
elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.
最終更新: 2014-10-23
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une fois nommés, les membres du conseil d'administration exercent leur mandat de manière indépendante, et ne doivent pas obéir aux instructions de quiconque.
une fois nommés, les membres du conseil d'administration exercent leur mandat de manière indépendante, et ne doivent pas obéir aux instructions de quiconque.
最終更新: 2014-10-23
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en effet, le régime n'est pas limité aux régions françaises éligibles aux aides à finalité régionale et ne tient nul compte des seuils prévus par l'encadrement multisectoriel précité.
en effet, le régime n'est pas limité aux régions françaises éligibles aux aides à finalité régionale et ne tient nul compte des seuils prévus par l'encadrement multisectoriel précité.
最終更新: 2014-10-23
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(14) les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité ce ne sont pas applicables en l'espèce car les mesures d'aide ne revêtent pas de caractère social et ne sont pas octroyées à des consommateurs individuels, elles ne sont pas destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, et elles n'ont pas pour objet de favoriser l'économie de certaines régions de la république fédérale d'allemagne affectées par la division de l'allemagne.
(14) les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité ce ne sont pas applicables en l'espèce car les mesures d'aide ne revêtent pas de caractère social et ne sont pas octroyées à des consommateurs individuels, elles ne sont pas destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, et elles n'ont pas pour objet de favoriser l'économie de certaines régions de la république fédérale d'allemagne affectées par la division de l'allemagne.
最終更新: 2014-10-23
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