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ils sont les suivants:
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最終更新: 2014-10-23
使用頻度: 1
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en outre, les montants afférents au produit de la taxe et au coût du spe ne sont pas équivalents.
en outre, les montants afférents au produit de la taxe et au coût du spe ne sont pas équivalents.
最終更新: 2014-10-23
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ces mêmes dividendes ne sont pas pris en compte lorsqu'une participation est détenue par une holding 1929 exemptée.
ces mêmes dividendes ne sont pas pris en compte lorsqu'une participation est détenue par une holding 1929 exemptée.
最終更新: 2014-10-23
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les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effective ment soumises à une autre convention de compensation .
les dispositions du présent additif s' appliquent aux transactions conclues entre les parties qui ne sont pas effective ment soumises à une autre convention de compensation .
最終更新: 2011-10-23
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d'après les renseignements fournis par la belgique, les coûts de personnel des participants au projet ne sont pas supérieurs au total des autres coûts admissibles.
d'après les renseignements fournis par la belgique, les coûts de personnel des participants au projet ne sont pas supérieurs au total des autres coûts admissibles.
最終更新: 2014-10-23
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(32) en deuxième lieu, les biens amortis peuvent être achetés, et en pratique ils sont achetés dans les autres etats membres.
(32) en deuxième lieu, les biens amortis peuvent être achetés, et en pratique ils sont achetés dans les autres etats membres.
最終更新: 2014-10-23
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ces sociétés et les autres membres du gie fiscal sont actifs dans de nombreux secteurs de l'économie, où ils sont en concurrence directe avec d'autres entreprises.
ces sociétés et les autres membres du gie fiscal sont actifs dans de nombreux secteurs de l'économie, où ils sont en concurrence directe avec d'autres entreprises.
最終更新: 2014-10-23
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dans la mesure où les critères de la jurisprudence altmark ne sont pas remplis, et la commission d'intermédiation est octroyée exclusivement au crédit mutuel, cette mesure comporte un avantage sélectif pour son bénéficiaire.
dans la mesure où les critères de la jurisprudence altmark ne sont pas remplis, et la commission d'intermédiation est octroyée exclusivement au crédit mutuel, cette mesure comporte un avantage sélectif pour son bénéficiaire.
最終更新: 2014-10-23
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conformément à la pratique constante de la commission, de telles aides ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles ne facilitent pas le développement de certaines activités ou de certains secteurs économiques et si elles ne sont pas limitées dans le temps, dégressives ou proportionnées à ce qui est nécessaire pour remédier à des handicaps économiques spécifiques.
conformément à la pratique constante de la commission, de telles aides ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles ne facilitent pas le développement de certaines activités ou de certains secteurs économiques et si elles ne sont pas limitées dans le temps, dégressives ou proportionnées à ce qui est nécessaire pour remédier à des handicaps économiques spécifiques.
最終更新: 2014-10-23
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(14) les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité ce ne sont pas applicables en l'espèce car les mesures d'aide ne revêtent pas de caractère social et ne sont pas octroyées à des consommateurs individuels, elles ne sont pas destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, et elles n'ont pas pour objet de favoriser l'économie de certaines régions de la république fédérale d'allemagne affectées par la division de l'allemagne.
(14) les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité ce ne sont pas applicables en l'espèce car les mesures d'aide ne revêtent pas de caractère social et ne sont pas octroyées à des consommateurs individuels, elles ne sont pas destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, et elles n'ont pas pour objet de favoriser l'économie de certaines régions de la république fédérale d'allemagne affectées par la division de l'allemagne.
最終更新: 2014-10-23
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