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toutes les entreprises établies en france, quelque soit leur nationalité, peuvent aussi être bénéficiaires du dispositif.
toutes les entreprises établies en france, quelque soit leur nationalité, peuvent aussi être bénéficiaires du dispositif.
最終更新： 2014-10-23
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il reste néanmoins à vérifier que les établissements stables français d'entreprises européennes pourraient elles aussi bénéficier du crédit d'impôt quelque soit leur forme juridique.
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最終更新： 2014-10-23
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[80] voir le point 10 a) des lignes directrices:"… une entreprise est, en principe et quelle que soit sa taille, considérée comme étant en difficulté aux fins des présentes lignes directrices…:a)s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois".
[80] voir le point 10 a) des lignes directrices:"… une entreprise est, en principe et quelle que soit sa taille, considérée comme étant en difficulté aux fins des présentes lignes directrices…:a)s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois".
最終更新： 2014-10-23
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