プロの翻訳者、企業、ウェブページから自由に利用できる翻訳レポジトリまで。
6), een uitspraak te
la cour de justice est compétente pour statuer, à titre préjudiciel (6
最終更新: 2014-02-06
使用頻度: 2
品質:
ge een uitspraak van het
parlement européen et au les fonctions de membre de la cour des comptes prennent
最終更新: 2014-02-06
使用頻度: 1
品質:
in 1955 kwamen vijf zaken tot een uitspraak.
cinq arrêts ont été rendus en 1955, dont trois sont intervenus à l'occasion derecours formés contre la haute autorité par des associations d'aciéries italiennes, un autre sur une action engagée par le gouvernement néerlandais contre la haute autorité et le dernier dans une affaire de fonctionnaire.