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het vergoeden van schade
sur le plan de la réparation des dommages
最終更新: 2017-04-08
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de vergoeding van de schade die ide stelt te hebben geleden
ide devrait établir, tout d'abord, que la commission n'a pas rempli ses obligations contractuelles, ensuite, qu'elle a subi un dommage et, enfin, qu'il existe un lien de causalité entre le comportement de la commission et ce dommage.
wat voorts de vergoeding van de schade toegebracht aan de familieleden van de
selon la juridiction de renvoi, afin d'adapter le droit national à la troisième directive et, en particulier, à son article 1er, l'article 504 du code civil portugais a été modifié par le décret-loi
doelstelling : vergoeding van de schade aan de landbouwproductie en de landbouwstuctuur als gevolg van de slechte weersomstandigheden
objectif : compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suite à des conditions météorologiques défavorables