検索ワード: motifs (デンマーク語 - スペイン語)

[55] les conclusions des motifs de l'arrêt sont mentionnées aux points 316 à 321de son arrêt.
[55] les conclusions des motifs de l'arrêt sont mentionnées aux points 316 à 321de son arrêt.

en conséquence, les autorités françaises ont dû procéder à des réquisitions pour des motifs d'urgence, de salubrité et d'ordre public.
en conséquence, les autorités françaises ont dû procéder à des réquisitions pour des motifs d'urgence, de salubrité et d'ordre public.

(73) au-delà de l'analyse des éléments qui attestent du caractère raisonnable de la gestion de la sncm, la france rappelle que, dans sa décision du 30 octobre 2001, la commission avait levé les doutes concernant la compatibilité des aides versées à la sncm dans le cadre des conventions quinquennales de 1991 et 1996 au motif que les subventions octroyées n'ont pas excédé les coûts effectivement supportés par la sncm en raison des obligations de service public mises à sa charge.
(73) au-delà de l'analyse des éléments qui attestent du caractère raisonnable de la gestion de la sncm, la france rappelle que, dans sa décision du 30 octobre 2001, la commission avait levé les doutes concernant la compatibilité des aides versées à la sncm dans le cadre des conventions quinquennales de 1991 et 1996 au motif que les subventions octroyées n'ont pas excédé les coûts effectivement supportés par la sncm en raison des obligations de service public mises à sa charge.