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application de l'encadrement multisectoriel
application de l'encadrement multisectoriel
最終更新： 2014-10-23
使用頻度： 1
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la commission considère que le présent projet tombe dans le champ d'application de l'encadrement multisectoriel et doit être examiné à la lumière dudit encadrement.
la commission considère que le présent projet tombe dans le champ d'application de l'encadrement multisectoriel et doit être examiné à la lumière dudit encadrement.
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en effet, le régime n'est pas limité aux régions françaises éligibles aux aides à finalité régionale et ne tient nul compte des seuils prévus par l'encadrement multisectoriel précité.
en effet, le régime n'est pas limité aux régions françaises éligibles aux aides à finalité régionale et ne tient nul compte des seuils prévus par l'encadrement multisectoriel précité.
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[16] jo c 70 du 19.03.2002 (antérieurement l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement jo c 107 du 7.4.1998).
[16] jo c 70 du 19.3.2002 (antérieurement l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement jo c 107 du 7.4.1998).
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