検索ワード: nouvelle (ドイツ語 - リトアニア語)

papouasie nouvelle guinee ---2973700 ---
papua naujoji gvinĖja ---2973700 ---

- nouvelle date de fin de validité: le ...
- nouvelle date de fin de validité le…

- société nouvelle transfix sa, toulon, frankreich
- société nouvelle transfix sa, toulon, prancūzija

nouvelle caledonie -------0,67 ---0,67 --0,67 ----0,67 -
naujoji kaledonija -------0,67 ---0,67 --0,67 ----0,67 -

(49) toutefois, le tribunal a indiqué [59] qu'il " ne saurait, en particulier, être exclu que la commission, notamment à la lumière de l'arrêt altmark trans et regierungspräsidium magdeburg (point 105 supra), puisse porter une appréciation nouvelle sur la nature d'aide d'État de la mesure en cause ou, du moins, d'une partie de celle-ci, au regard de l'article 87, paragraphe 1, ce, et qu'elle soit amenée à modifier, le cas échéant, les conditions imposées par la décision attaquée, pour autant que lesdites conditions demeurent nécessaires eu égard au montant de la mesure constituant une aide d'État (voir, en ce sens, arrêt sncf et british railways/commission, point 309 supra, point 64)".
(49) toutefois, le tribunal a indiqué [59] qu'il%quot% ne saurait, en particulier, être exclu que la commission, notamment à la lumière de l'arrêt altmark trans et regierungspräsidium magdeburg (point 105 supra), puisse porter une appréciation nouvelle sur la nature d'aide d'État de la mesure en cause ou, du moins, d'une partie de celle-ci, au regard de l'article 87, paragraphe 1, ce, et qu'elle soit amenée à modifier, le cas échéant, les conditions imposées par la décision attaquée, pour autant que lesdites conditions demeurent nécessaires eu égard au montant de la mesure constituant une aide d'État (voir, en ce sens, arrêt sncf et british railways/commission, point 309 supra, point 64)%quot%.