検索ワード: failli s (フランス語 - 英語)

le processus a failli s'arrêter hier soir.
the process almost stopped yesterday evening.

• prendre les mesures indiquées pour que le failli s'exécute.
• take reasonable measures to ensure that the bankrupt complies with the requirement to pay.

or, pendant la nuit du 8 septembre 2005, le failli s'est rendu aux États-unis à bord de son véhicule.
during the night of september 8, 2005, the bankrupt crossed into the united states in his vehicle.

la faillie s'est opposée à cette requète.
the bankrupt asked the court to reject this application.

en avril 2003, le failli s'attendait à recevoir un remboursement d'impôts, mais celui-ci a été affecté au remboursement du prèt étudiant.
in april 2003, the bankrupt was expecting an income tax refund but it was garnished and applied against his student debt.

conformément au paragraphe 248(1) de la loi, « failli » s'entend au sens de la loi sur la faillite et l'insolvabilité.
pursuant to subsection 248(1) of the act, "bankrupt" has the meaning assigned by the bankruptcy and insolvency act.

le failli s'approchait de la retraite et considérait que le meilleur moyen d'obtenir ce qui, selon lui, lui était dû, était de prendre ses fonds et les transférer au mexique.
the bankrupt was approaching retirement and believed that the best way to achieve what he obviously felt was some form of entitlement was to take his money to mexico.

dans ce rapport, le syndic présente une évaluation des causes de la faillite et de la façon dont le failli s'est acquitté de ses obligations en vertu de la lfi. il y fait aussi état de toute condamnation pour infraction ou de tout problème de conduite ou autre pouvant motiver le refus de la libération sans condition.
the report contains the trustee's assessment of the causes of the bankruptcy, the bankrupt's performance of duties under the bia, any convictions for offences, or any conduct problems or other facts for which an unconditional discharge could be refused.

justification le but de la modification au paragraphe (1) est de faire en sorte que les règles qui concernent la gestion des fonds de l'actif du failli s'appliquent, sans égard au titre auquel il agit.
rationale the amendment to subsection (1) is intended to ensure that the rules regarding handling of estate funds apply regardless the capacity in which the trustee is acting.

en vertu de l'article 49 (6) de la loi sur la faillite et l'insolvabilité, lorsque le failli n'est pas une personne morale et que, de l'avis du séquestre officiel, ses avoirs réalisables, déduction faite des réclamations des créanciers garantis, ne dépassent pas 10 000 $, les dispositions des articles 155, 156 et 157 de la loi relatives à l'administration sommaire s'appliquent, à moins que le séquestre officiel ordonne le contraire. 49. (8) le séquestre officiel peut ordonner que le paragraphe (6) cesse de s'appliquer au failli s'il détermine que 1. les avoirs réalisables de celui-ci, déduction faite des réclamations des créanciers garantis, dépassent cinq mille dollars ou le montant prescrit, ou que 2.
pursuant to subsection 49(6) of the bankruptcy and insolvency act, where the bankrupt is not a corporation and in the opinion of the official receiver the realizable assets of the bankrupt, after the claims of the secured creditors are deducted, will not exceed $10,000, sections 155, 156 and 157 of the bankruptcy and insolvency act apply until the official receiver directs that they cease to apply. 49. (8) the official receiver may direct that subsection (6) shall cease to apply in respect of the bankrupt where the official receiver determines that 1. the realizable assets of the bankrupt, after the claims of secured creditors are deducted, exceed five thousand dollars or the amount prescribed, as the case may be, or 2.