検索ワード: ils avient (フランス語 - 英語)

ils avient compris le nécessaire.
they had said all that was necessary.

cinq de ces producteurs "slomeurs" ont à nouveau saisi, en mars 1989 et en février 1990 respectivement, la cour de justice sur base de l'article 215 du traité pour voir condamner la communauté à la réparation du préjudice subi du fait de l'exclusion dont ils avient été l'objet aux termes de la réglementation communautaire initiale.
in march 1989 and february 1990 respectively five of these slom producers again applied to the court under article 215 of the eec treaty to rule that the community should make good the damage they had suffered as a result of the exclusion they had undergone under the terms of the original community legislation.