検索ワード: juridicité (フランス語 - 英語)

313. les limitations susceptibles d'être apportées aux desc restent soumises aux principes de juridicité qui garantissent le respect de l'État de droit.
313. the restrictions likely to be placed on the economic, social and cultural rights are subject to the principles of legality which guarantee respect for the rule of law.

de même, la renonciation à la nationalité par un ressortissant sri lankais n'acquiert juridicité que si ce ressortissant a acquis la nationalité d'un autre État.
1 lit. b) and article 5 para. 1 lit. b) "the parties agree that mere airside transit stays in a third-country shall not be considered as « having entered another country in-between » in the meaning of those two provisions."

n'est-il pas "le gardien à la fois de la juridicité et de la rationalité des décisions judiciaires, ce qui l'amène à défendre non seulement le droit lui-même, mais encore cette valeur fondamentale, ce principe actif par lequel il est mis en œuvre et qui s'appelle la raison."
it fulfils this task by means of the case-law it establishes in its judgments, "aiming for consistency, preciseness, certainty as to the law and foreseeability.