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— le protocole à l'accord précité;
— protocol to the agreement mentioned above;
最終更新: 2014-02-06
使用頻度: 1
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le paragraphe 5 de l'article 14 de l'accord précité prévoit que :
paragraph 5 of article 14 of the agreement states:
最終更新: 2015-05-14
使用頻度: 1
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l' accord précité ne laisse aucune marge pour faire des dons au tadjikistan.
the above agreement does not allow for making gifts to tajikistan.
最終更新: 2012-03-21
使用頻度: 6
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les sections 51 et 52 du chapitre iii de l'accord précité stipulent ce qui suit:
chapter iii, sections 5 (1) and (2), of the agreement stipulate the following:
最終更新: 2016-09-30
使用頻度: 1
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j'ai l'honneur de proposer que la présente lettre constitue une précision supplémentaire sur le fonctionnement de l'accord précité.
i have the honour to propose that this letter provide additional clarification regarding the operation of the above agreement.
l'accord précité facilite le financement communautaire d'interventions des nations unies et accélère la gestion des projets en suspens.
the agreement creates a better enabling environment for the ec to finance un operations and speed up the handling of pending projects.
puisque le partage de codes est prévu aux termes de l'accord précité, l'office estime qu'une période de trois ans serait appropriée.
as the right to codeshare is provided for in the agreement set out above, the agency considers that a term of three years would be appropriate.
la réglementation actuelle est relativement classique et en décalage par rapport à l’approche libérale prévue par l’accord précité.
the present regulatory situation is fairly traditional and out of step with a liberal market approach foreseen by the ecaa agreement.
considérant que. à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche er la contribution financière prévues dans l'accord précité,
whereas, as a result of these negotiations, a new protocol setting out, for the period 1 august 1993 to 31 july 1996, the fishing opportunities and financial contribution provided for in the aforementioned agreement was initialled on 10 june 1993;
considerant qu'il est opportun de procéder à des aménagements de l'accord précité à la suite de l'adhésion de la république hellénique à la communauté économique européenne, aménagements plénipoten
whereas adjustments should be made to the abovementioned agreement consequent on the accession of the hellenic republic to the european