検索ワード: le mandant et le mandataire (フランス語 - 英語)

• il y a consentement entre le mandant et le mandataire;
the three essential qualities are:

consentement du mandant et du mandataire ▪ 2.
consent of both the principal and the agent ▪ 2.

une telle mesure assure que les renseignements soumis concernent le mandant et non le mandataire.
this ensures the information provided is about the donor and not the attorney.

y a­t­il à distin­guer des niveaux de responsabilités diffé­rents entre le mandant et le mandataire?
should a distinction be made be tween the different levels of liabilities be tween the principal and the representative?

des indications concernant le déposant et, le cas échéant, le mandataire;
indications concerning the applicant and the agent, if there is an agent,

dans ce cas, le mandant et le mandataire peuvent choisir, par écrit, de confier la comptabilisation de la taxe au mandant.
in that event, the principal and the agent may elect in writing to have the principal account for the tax.

seuls le mandant et le mandataire dûment habilité par ce pouvoir à assurer la représentation peuvent exprimer une telle volonté au plan juridique.
only the authorising party and the party authorised in the power of attorney can express such legal consent.

le mandataire et le vendeur sont-ils liés?
is the agent related to the seller?

la différence vient du fait que le mandant et le mandataire ne partagent pas les mêmes renseignements ou les mêmes objectifs concernant les attentes du premier.
the difference arises because the principal and agent do not share the same information or objectives regarding what the principal expects.

• le « mandant » détient-il le droit d'utiliser le produit plutôt que le « mandataire »?
• does the right to use the goods rest with the "principal" rather than with the "agent"?

une copie de l'entente de représentation entre vous et le mandataire; ou
a copy of the agency agreement between you and the agent; or

(6) «opérateurs économiques»: le fabricant, l'importateur, le distributeur et le mandataire;
(6) “economic operators” means the manufacturer, the importer, the distributor and the authorised representative;

un mandataire agit selon le pouvoir que lui confère le mandant, et le mandant peut modifier ce pouvoir ou le révoquer.
an agent acts under the authority granted by the principal and the principal may change that authority or revoke it.

le mandataire a normalement l'obligation de représenter le mandant.
agency normally requires that the agent represent the principal.

«opérateurs économiques»: le fabricant, le mandataire, l’importateur et le distributeur;
'economic operators' means the manufacturer, the authorised representative, the importer and the distributor;

si c'est le cas, le mandant et le mandataire doivent indiquer par écrit qu'ils désirent se prévaloir de cette option, et les deux doivent être d'accord.
if this is the case, the principal and agent must elect in writing that they wish to use this option, and both the principal and the agent must agree.

dans le cadre d’une relation de mandataire, le mandataire agit pour le compte du mandant et a le pouvoir de le lier envers les tiers.
in an agency relationship, the agent acts for the account of the principal and has the authority to bind the principal vis-à-vis third parties.

le mandataire ne doit pas permettre que ses intérêts nuisent à ses obligations envers le mandant.
the agent must not allow its interests to conflict with the duties owed to the principal.

gst506 attestation et révocation d'un choix fait conjointement par le mandataire et le mandant vous pouvez visualiser le formulaire :
gst506 election and revocation of an election between agent and principal you can view this form in:

sur les termes indispensables que doit comporter le contrat de sous-traitance liant le mandant (les collectivités locales) et le mandataire (l'industriel chargé des déchets).
the terms which should at all costs be included in sub-contracting agreements between the principal (local authority) and the agent (industrialist responsible for the waste).