検索ワード: mandatparlementaire (フランス語 - 英語)

les dispositions constitutionnelles sur les fonctions ou activités incompatibles avec le mandatparlementaire national (art. 57 de la constitution) sont applicables.
if a salaried civil servant is elected to the european parliament, his rights and obligations asa civil servant are suspended from the date of acceptance of election for the duration ofmembership, with the exception of the duty of official secrecy and the prohibition on acceptingrewards and gifts.

- les noms des entreprises dans lesquelles il détient des actions au-dessus d’un certain seuil,les biens immobiliers enregistrés officiellement qui présentent un caractère commercial,le nom de l’employeur pour tout emploi fixe occupé,le type d’accord financier quant à la rémunération versée par l’employeur durant le mandatparlementaire,le type d’accord financier appliqué au terme du mandat,le type d’activité et le nom de la société pour les membres du parlement qui poursuivent desintérêts commerciaux durant leur mandat,le type d’engagement pour les nominations non temporaires dans les administrations publiquescentrales ou locales,le type d’avantage et le nom de l’auteur pour les membres du parlement qui reçoivent desavantages d’ordre matériel ou une aide en matière de secrétariat ou de recherche.
this act creates a presumption of corruption in cases where it is proven that money orother considerations have been paid to a person in the employment of a governmentdepartment or public body by a person seeking to obtain a contract. the concept of publicbody is extended to include local and public authorities of all descriptions.