検索ワード: règlement d'ordre interieur (フランス語 - 英語)

règlement d'ordre intérieur
internal rules

le règlement d'ordre intérieur
internal regulations

29, règlement d'ordre intérieur.
rules for internal order.

code de conduite - règlement d'ordre intérieur
code (rules) of conduct - internal rules of procedure

règlement d'ordre intérieur de l'organisation du tribunal
rule of court

l'approbation et la modification du règlement d'ordre intérieur
the approval and amendment of the internal rules;

la commission adopte un nouveau règlement d'ordre intérieur.
the commission adopted a new regulation regarding internal organisation.

il établit et adopte le règlement d'ordre intérieur de l'agence.
it shall establish and adopt the internal rules and procedures of the agency.

en cas de différence, le règlement d'ordre intérieur néerlandophone s'applique.
in case of a difference, the dutch code of domestic order applies.

chaque bureau est régi par un règlement d’ordre intérieur particulier.
every office is governed by a particular internal regulation.

signer, pour accord, les statuts et le règlement d’ordre intérieur
to sign the statutes and the internal regulations for agreement

le rôle du coreper a été précisé dans le règlement d'ordre intérieur du conseil.
the role of coreper was clarified in the council' s internal rules of procedure.

- le sens des règles et du roi (règlement d’ordre intérieur),
• the sense of the rules and of the roi (internal order rule),

2) de respecter les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'unima ;
2) to respect the unima statutes and rules of procedure;

pourquoi y a-t-il lieu d'adapter notre règlement d'ordre intérieur?
why do we need to amend our rules of procedure?

je vous dirai ce que stipule le règlement d'ordre intérieur, et nous trouverons la solution.
i will tell you what the rules of procedure are so that we all know where we stand.

un règlement d'ordre technique de cette assemblée nous prive de nos droits en tant que représentants élus.
we, as the elected representatives, are being denied our rights by a technical rule of this parliament.

5) les propositions éventuelles de modification des statuts et/ou du règlement d'ordre intérieur;
5) the possible proposals for modifications to the statutes and/or to the rules of procedure;

2) que le centre reconnaît et applique les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'unima.
2) that the centre acknowledges and applies the statutes and rules of procedure of unima.

art.26.de proposer pour le règlement d'ordre intérieur les critères d'admission des différents types de membres,
article 26. to propose the admission criteria for the internal rules for the various types of members,