検索ワード: gaar (英語 - フランス語)

◦ update on gaar reviews 2004
◦ le point sur les examens concernant la dgae 2004

gaar: has the approach changed?
rgaÉ : l'approche a-t-elle changé?

the gaar applies to any tax avoidance transaction.
la règle rgaÉ s'applique à toute opération d'évitement.

gaar must be considered on the facts of the case.
l'application de la règle générale anti-évitement doit être examinée en fonction des faits de chaque affaire.

gaar was found not to be applicable in 235 cases.
la dgae était non-applicable dans 235 cas.

i think that the administration of gaar has been well managed.
j'estime que l'administration de la dgae a été bien gérée.

question 7 are any business transactions really safe from the gaar?
question 7 y a-t-il des opérations commerciales qui sont vraiment à l'abri de la dgae?

q. would you apply gaar to a duha structure today?
q. appliqueriez-vous la règle générale anti-évitement à une structure semblable à celle de l'affaire duha aujourd'hui?

a second basis to challenge such transactions is, of course, gaar.
un autre motif de contester de telles opérations est, évidemment, la dgaÉ.

mr. williamson -- is the rulings process different for gaar rulings?
m. shultis -- la façon de procéder est la même.

cases referred to gaar committee from tax avoidance 628 gaar applied 417 (66%)
cas renvoyés au comité de la dgaÉ par l’Évitement fiscal 628 dgaÉ a été appliquée 417 (66 %)

a written submission may also be prepared by the taxpayer and included with the submission to the gaar committee.
le contribuable lui aussi peut soumettre une présentation écrite, laquelle sera jointe à celle que l'agent remettra au comité.

are there any important process changes that we should be aware of concerning the application of the gaar?
y a-t-il des changements majeurs au processus que nous devrions connaître au sujet de l'application de la dgae?

if the gaar submission originates in the rulings directorate, we will meet, when requested, to explain the reasons why gaar
pour tout dire, le contribuable est tenu à l’écart de toute discussion du comité de la rgae.

question 6 so if we can expect gaar assessments to continue, just what areas are the ccra auditors looking at when applying the gaar?
question 6 si nous pouvons nous attendre à ce que des cotisations continuent d'être établies en vertu de la dgae, alors dans quels domaines les vérificateurs de l'adrc appliquent-ils la dgae?

question 2 can the cra provide some current examples of the types of cases in tax avoidance where gaar is being considered/applied?
question 2 l’arc peut-elle donner des exemples courants de genres de cas d’évitement fiscal où la dgaÉ est soit considérée ou appliquée?

question on the assumption that no specific anti-avoidance provisions apply to this type of transaction, would the cra apply gaar?
question supposons qu’aucune disposition anti-évitement spécifique ne s’applique à ce type d’opération, l’arc appliquerait-elle la dgaÉ?

because of the large number of taxpayers involved in these arrangements, only the arrangement (versus each taxpayer) is referred to the gaar committee.
en raison du grand nombre de contribuables qui participent à ces arrangements, seuls les arrangements (par opposition à chacun des contribuables) sont renvoyés au comité de la dgaÉ.