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there is no sale of the underlying property and the financial institution is not collecting the amounts as the agent of the landlord.
il n’y a aucune vente des biens sous-jacents, et l’institution financière ne perçoit pas les montants à titre de mandataire du locateur.
as such, repayment of the facility does not materially depend on any cash flow generated by the underlying property serving as collateral.
des méthodes statistiques peuvent être employées aux fins de ce contrôle et pour répertorier les biens immobiliers appelant une réévaluation.
another noted that intelligent buildings use "the same underlying technology that drives telecommunications and the internet.
une autre personne a fait remarquer que les bâtiments intelligents supposent l'utilisation « de la technologie de base qui permet ainsi les télécommunications et les interactions par internet.
as stated above, most access laws do not include components wherein they create underlying property (or sovereign) rights over resources.
comme il est indiqué précédemment, la plupart des lois sur l’accès n’incluent pas d’éléments dans lesquels elles créent des droits de propriété (ou de souveraineté) sous-jacents sur les ressources.
this lack of a clear distinction about the application of different legal regimes to the same underlying subject matter is not new in ip law.
cette absence de distinction claire au sujet de l’application de régimes juridiques différents au même objet sous‑jacent n’est pas chose nouvelle en droit de la propriété intellectuelle.
the same underlying issues of state-sponsored hatred and intolerance which led to the holocaust are as dangerous today as they were then.
les mêmes problèmes sous-jacents de haine et d'intolérance parrainées par l'État qui avaient abouti à l'holocauste sont aussi dangereux aujourd'hui qu'ils l'étaient à l'époque.
finally, two separate hearings would also expose all of the parties to the potential risk of inconsistent findings with respect to the same underlying facts.
enfin, le fait d'ordonner deux instructions exposerait toutes les parties au risque d'en arriver à des conclusions contradictoires à l'égard des mêmes faits de base.