検索ワード: svenaeus (英語 - フランス語)

sweden lena svenaeus 1.
this general principle applies too in the context of allegations of sex discrimination.

the swedish labour court has referred the svenaeus case*1 to the court for a preliminary rul
la question de fond est de savoir si une femme moins qualifiée qu'un homme également candidat au poste peut être nommée afin d'appliquer la politique de l'université visant à accroître le nombre de femmes professeurs.

monitoring body for equal opportunities between men and women 2. case law 2.1 salary discrimination 2.2 sexual harassment sweden lena svenaeus 1.
the academy of finland - the premier national institution for research funding - adopts an equal opportunities plan with positive discrimination and quotas france marie-thérèse lanquetin 1.

sweden lena svenaeus 1.legislation 1.1 human rights in the constitution in february, a government commission in charge of a review of certain sections of the 103 constitution produced a report on how to strengthen the protection of vulnerable groups.
la plupart de ces projets proposent la création d'une législation unique et homogène sur la discrimination et suggèrent que les différents médiateurs soient regroupés au sein d'une institution unique chargée de la médiation concernant les droits de l'homme. le parlement a informé le gouvernement par une communication écrite que ces questions devaient être examinées.

case c-236/98 – jÄmstÄlldhetsombudsmanne n lena svenaeus date of deposit: 6 july 1998 official journal: 98/c 278/32 article 119 ec and 75/117/eec
questions: 1) l'indemnité pour horaire décalé fait-elle partie, dans le cadre de l'article 119 du traite ce et de la directive 75/117/cee du conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législation des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, de la base pour la comparaison des rémunérations lorsqu'une discrimination salariale est invoquée?