検索ワード: to sworn (英語 - フランス語)

representation in criminal proceedings permitted only to sworn solicitors.
seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale.

the experts when it comes to sworn translations and legal interpreting
experts en traduction assermentée et en interprétation juridique

act relating to sworn recognizance to avert delays in criminal justice
loi sur le recours à la caution juratoire pour remédier à la lenteur de la justice pénale

the 1991 act applied to sworn police officers with certain separate arrangements provided by the police act 1958.
la loi de 1991 s'applique aux policiers assermentés, et elle est complétée par quelques dispositions particulières contenues dans le police act de 1958.

licensed lawyer can provide all legal services, except representation in criminal proceedings. representation in criminal proceedings permitted only to sworn solicitors.
un juriste agréé peut fournir tous l'accès à ces professions est régi par la loi française n° 901259 du 31 décembre 1990, qui ouvre l'accès à tout l'éventail des activités juridiques et judiciaires. les services juridiques, à l'exception de la représentation dans une procédure pénale.

20. the commission notes that the only significant difference between the two affidavits in this case is that the earlier one stated that it was signed, as opposed to sworn.
20. le conseil note que la seule différence importante qui existe entre les deux affidavits dans la présente instance, c'est que le premier porte qu'il a été signé, plutôt que fait sous serment.

the state party refers to sworn evidence given by a german and english speaking police constable at trial that the author was informed in detail of the charge against him in the german language in the evening of 7 june 1989.
il renvoie à la déclaration sous serment faite lors du procès par un officier de police parlant l'allemand et l'anglais, selon lequel, le soir du 7 juin 1989, l'auteur a été informé en détail, en allemand, des accusations portées contre lui.

information is scarce and often not in a language you can understand. quite often instructions can be contradictory and one finds oneself confused about the way to deal with a matter, especially with regards to sworn or official translations.
les informations qu’ils reçoivent sont limitées, parfois contradictoires et ils n’arrivent pas à trouver le meilleur moyen pour résoudre leur problème, surtout lorsqu’il s’agit de traductions certifiées (officielles).

this is a copy of the data provided by the customs office with regard to sworn statements by travellers entering the country with more than us$10,000 (ten thousand united states dollars).
copie des informations transmises par la direction générale des douanes concernant les voyageurs qui entrent sur le territoire en déclarant sur l'honneur avoir plus de 10 000 dollars des États-unis en leur possession.

however, under the so-called "rule of best evidence", some matters may be reduced to sworn statements. this is often the situation in claims involving lost items where circumstances may dictate that it is unreasonable to require other forms of proof, such as receipts, or that it is unreasonable to expect that such a proof is still in an applicant’s possession.
cependant, selon ce qu’on appelle communément la « règle de la meilleure preuve », dans certains cas il peut s’agir d’une simple déclaration sous serment, comme il arrive souvent pour les réclamations résultant de la perte d’objets où selon les circonstances il serait déraisonnable d’exiger d’autres preuves telles que des reçus, ou qu’il serait déraisonnable de croire que le demandeur les a toujours en sa possession.