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Εκpiροσώpiηση του ικαστηρίου στην 4η συνάντηση του forum des juges commerciaux européens, piου διοργάνωσε το Ανώτατο ικαστήριο και το Συ€βούλιο ικαστών του Βασιλείου των Κάτω Χωρών, στη Χάγη
représentation de la cour lors de la 4e conférence du forum des juges commerciaux européens, organisée par la cour suprême et par le conseil de la magistrature du royaume des pays-bas, à la haye

(dδ) vιhicules utilisιs pour des transports non commerciaux de biens dans des buts privιs ;οχήματα που χρησιμοποιούνται σε μη εμπορικές μεταφορές αγαθών για ιδιωτικούς σκοπούς
(d) véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de biens dans des buts privés ;

(49) le cautionnement institu par le rgime d'aides bnficie au gestionnaire financier qui contracte l'emprunt, mais galement l'organisation de producteurs qui effectue les oprations de report, ainsi qu'ses adhrents. l'organisation de producteurs et ses adhrents profitent d'une aide pour le soutien d'activits courantes; l'aide ne constitue pas la contrepartie d'investissements raliss par les organisations de producteurs dans le cadre d'actions structurelles. ces aides tant calcules en fonction du prix et de la quantit des produits reports, et ayant pour effet d'attnuer les risques commerciaux des adhrents des organisations de producteurs lis la vente de leurs produits, leur compatibilit avec le droit communautaire parat difficile tablir compte tenu du point 1.2 des lignes directrices. le dernier paragraphe de ce point prvoit en effet que "les aides nationales qui sont octroyes sans exiger d'obligations de la part des bnficiaires et qui sont destines amliorer la situation des entreprises et accrotre leur trsorerie ou dont les montants sont fonction de la quantit produite ou commercialise, du prix des produits ou des moyens de production et qui ont pour effet de diminuer les cots de production ou d'amliorer les revenus des bnficiaires sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le march commun".
(49) le cautionnement institué par le régime d'aides bénéficie au gestionnaire financier qui contracte l'emprunt, mais également à l'organisation de producteurs qui effectue les opérations de report, ainsi qu'à ses adhérents. l'organisation de producteurs et ses adhérents profitent d'une aide pour le soutien d'activités courantes; l'aide ne constitue pas la contrepartie d'investissements réalisés par les organisations de producteurs dans le cadre d'actions structurelles. ces aides étant calculées en fonction du prix et de la quantité des produits reportés, et ayant pour effet d'atténuer les risques commerciaux des adhérents des organisations de producteurs liés à la vente de leurs produits, leur compatibilité avec le droit communautaire paraît difficile à établir compte tenu du point 1.2 des lignes directrices. le dernier paragraphe de ce point prévoit en effet que%quot%les aides nationales qui sont octroyées sans exiger d'obligations de la part des bénéficiaires et qui sont destinées à améliorer la situation des entreprises et à accroître leur trésorerie ou dont les montants sont fonction de la quantité produite ou commercialisée, du prix des produits ou des moyens de production et qui ont pour effet de diminuer les coûts de production ou d'améliorer les revenus des bénéficiaires sont, en tant qu'aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun%quot%.