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dispositions fiscales.
dispositions fiscales.

diplôme en sciences fiscales
diplôme en sciences fiscales

ecole supérieure des sciences fiscales
ecole supérieure des sciences fiscales

instituto de estudios fiscales , 1980-2004 .
« instituto de estudios fiscales » ( 1980-2004 ) .

hoogleraar belastingen ( instituto de estudios fiscales , 1989-1996 ) ;
professeur de fiscalité ( instituto de estudios fiscales , 1989-1996 ) ;

chapitre vi. - modification à la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières.
chapitre vi. - modification à la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières.

les susdites retenues à la source peuvent également être réduites ou annulées conformément aux dispositions en la matière des conventions fiscales.
les susdites retenues à la source peuvent également être réduites ou annulées conformément aux dispositions en la matière des conventions fiscales.

het initiatief van de unión de fiscales progresistas, waarmee men zich tot een spaanse rechtbank heeft gewend, moet door ons politiek gesteund worden.
nous devrions appuyer politiquement l' initiative de l' unión de fiscales progresistas, qui a été reçue par un tribunal espagnol.

- la contribution de la poste sera calculée de manière à aligner le niveau des charges sociales et fiscales obligatoires supportées par la poste sur celles de ses concurrents.
- la contribution de la poste sera calculée de manière à aligner le niveau des charges sociales et fiscales obligatoires supportées par la poste sur celles de ses concurrents.

4° le solde du bénéfice net défini à l'article 62 de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières ;
4° le solde du bénéfice net défini à l'article 62 de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières ;

dans l'article 85 de la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
dans l'article 85 de la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :

[79] les provisions réglementées sont des charges passées en comptabilité en application de règles fiscales, comme par exemple l'amortissement dérogatoire.
[79] les provisions réglementées sont des charges passées en comptabilité en application de règles fiscales, comme par exemple l'amortissement dérogatoire.

3° les intérêts des prêts et avances consentis à la monnaie royale de belgique en vertu de l'article 59 de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières ;
3° les intérêts des prêts et avances consentis à la monnaie royale de belgique en vertu de l'article 59 de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières ;

5° les frais des activités mentionnées à l'article 51, alinéa 1er, 5°, de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières ;
5° les frais des activités mentionnées à l'article 51, alinéa 1er, 5°, de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières ;