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lutter
lutter

voor andere landen van de eg vgl. hiervoor lutter, blz. 63, 175
pour d'au­tres pays de la communauté européenne, voir lutter, pp. 63 et 175«

en 1997, le conseil ecofin avait adopté un code de conduite sur la fiscalité des entreprises en vue de lutter contre la concurrence fiscale dommageable [1].
en 1997, le conseil ecofin avait adopté un code de conduite sur la fiscalité des entreprises en vue de lutter contre la concurrence fiscale dommageable [1].

(2) dans une lettre du 16 mars 1998 (a/32232) les autorités françaises ont informé la commission de l'introduction prévue d'un dispositif limitant l'amortissement des biens donnés en location afin de lutter contre l'utilisation de ce mécanisme à seule fin d'optimisation fiscale et prévoyant un exception à cette limitation.
(2) dans une lettre du 16 mars 1998 (a/32232) les autorités françaises ont informé la commission de l'introduction prévue d'un dispositif limitant l'amortissement des biens donnés en location afin de lutter contre l'utilisation de ce mécanisme à seule fin d'optimisation fiscale et prévoyant un exception à cette limitation.