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c24/90 hauptzollamt hamburgjonas / werner faust vorabentscheidungsersuchen des bundesfinanzhofs
c-24/90 hza hamburg-jonas c/ werner faust (préjudicielle) bundesfinanzhof validité et interprétation de l'article 1 du règlement cee 3429/80 de la commission, du 29 décembre 1980, arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation de conserves de champignons de couche -caractère préventif, compensatoire ou pénalisant du "montant supplémentaire" à percevoir sur les importations dépassant les quantités établies. langue de procédure : allemand.
unternehmen innovieren hungen zwischen den fueausgaben von unter offensichtlich nur selten ganz auf eigene faust.
de plus, les entre prises travaillant en coopération doivent investir dans la r & d pour développer leurs capacités d'ab sorption.
die streitige verordnung wurde aufgrund der urteile werner faust und wünsche erlassen wurde, in denen der gerichtshof die
les règlements déclarés invalides avaient pour objectif de décourager les importations dans la communauté de conserves de champignons audelà des quantités indiquées et, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d'appliquer les