검색어: skiljedomsärenden (스웨덴어 - 이탈리아어)

1.3.87 kommissionens meddelande om immunitet mot böter och nedsättning av böter i kartellärenden. renden.
riferimenti: nono censimento della commissione degli aiuti di stato nell'unione europea — com(2001) 403 e boll. 7/8-2001, punto 1.3.58

(59) en outre, en vue de démontrer que le prix de vente ne constitue pas une aide d'État, les autorités belges comparent le coût du res retenu au coût d'une hypothétique liquidation à l'amiable, qui, selon le calcul présenté, serait plus onéreuse de 48 millions d'euros que le res. ce calcul, qui a pour but de satisfaire le principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après "piem"), comporte la couverture par la sncb, de pertes encourues par abx france pendant la négociation du plan social. c'est essentiellement ce coût, prévu d'être couvert par la sncb, qui rend le scénario de liquidation plus onéreux que le res. […].
(59) en outre, en vue de démontrer que le prix de vente ne constitue pas une aide d'etat, les autorités belges comparent le coût du res retenu au coût d'une hypothétique liquidation à l'amiable, qui, selon le calcul présenté, serait plus onéreuse de 48 m€ que le res. ce calcul, qui a pour but de satisfaire le principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après 'piem'), comporte la couverture par la sncb, de pertes encourues par abx france pendant la négociation du plan social. c'est essentiellement ce coût, prévu d'être couvert par la sncb, qui rend le scénario de liquidation plus onéreux que le res. […].