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etat membre
ssaldo da recuperares

(État membre de délivrance),
(État membre de délivrance),

ms connie hedegaard membre
connie hedegaard membro

membre of the board of trustees
membro del consiglio di amministrazione

membre du groupe d'experts de
membro del gruppo d'esperti de

envoyé par le(s) membre(s) :
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etat membre allocation programmes decides aujourd'hui indicative ---------------------------------------
stato membro stanziamento programmi decisi oggi indicativo

l’etat membre est responsable du remboursement des sommes indûment payées.
l'etat membre est responsable du remboursement des sommes indûment payées.

w. peirens, president acv, membre du comité de direction de la ces.
w. peirens, presidente della acv, membro del comitato direttivo della ces.

l’etat membre peut demander la participation de la commission lors des contrôles sur place.
l'etat membre peut demander la participation de la commission lors des contrôles sur place.

l’etat membre concerné et la commission se transmettent immédiatement toutes les informations appropriées concernant les résultats des contrôles effectués.
l'etat membre concerné et la commission se transmettent immédiatement toutes les informations appropriées concernant les résultats des contrôles effectués.

chaque etat membre maintiendra le droit de décider dans quelles conditions et pour quels délits les résultats des analyses d'adn pourront être stockés dans sa base de données nationale.
ciascuno stato membro manterrà il diritto di stabilire a quali condizioni e per quali reati i risultati di analisi del dna possono essere memorizzati nella banca dati nazionale.

etat konver, interreg interreg interreg membre resider (inond.) (sech.) (coop.)
etat konver, interreg interreg interreg membre resider, retex et (inond.) (sech.) (coop.)

l’etat membre effectue les contrôles nécessaires y inclus les contrôles sur place afin de vérifier et certifier la régularité et l’exactitude des demandes de paiements établies.
l'etat membre effectue les contrôles nécessaires y inclus les contrôles sur place afin de vérifier et certifier la régularité et l'exactitude des demandes de paiements établies.

in french : "ex/im, article 116 du règlement (cee) no 2913/92 - certificat valable au/en (État membre d'émission)"
in francese : "ex/im, article 116 du règlement (cee) no 2913/92 - certificat valable au/en (État membre d'émission)"