검색어: (convention de la haye du 5 octobre 1961) (영어 - 폴란드어)

- article 25 de la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole;
- article 25 de la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole;

2 millions d'euros selon la notification du 5 octobre 2004 ou 2,25 millions d'euros selon la lettre du 1er décembre 2004, viendront de l'aide notifiée.
2 millions d'euros selon la notification du 5 octobre 2004 ou 2,25 millions d'euros selon la lettre du 1er décembre 2004, viendront de l'aide notifiée.

l'analyse des clauses de la convention de recherche industrielle et du budget de l'ifp démontre que les activités de recherche dans le domaine ne sont pas couvertes par les rémunérations versées par axens.
l'analyse des clauses de la convention de recherche industrielle et du budget de l'ifp démontre que les activités de recherche dans le domaine ne sont pas couvertes par les rémunérations versées par axens.

la clause 5.1 restera en vigueur dans la mesure du possible nonobstant le caractère inapplicable , en vertu de la loi en vigueur , de toute disposition pouvant être contenues dans une convention de compensation ( y compris dans le cadre de l' additif 2 de la présente convention ) .
la clause 5.1 restera en vigueur dans la mesure du possible nonobstant le caractère inapplicable , en vertu de la loi en vigueur , de toute disposition pouvant être contenues dans une convention de compensation ( y compris dans le cadre de l' additif 2 de la présente convention ) .

(67) À cet égard, elles soulignent, en premier lieu, les difficultés d'interprétation de la jurisprudence précitée et le fait que son application peut s'avérer délicate dans la mesure où elle est postérieure à la convention de service public signée avec la sncm et la cmn.
(67) À cet égard, elles soulignent, en premier lieu, les difficultés d'interprétation de la jurisprudence précitée et le fait que son application peut s'avérer délicate dans la mesure où elle est postérieure à la convention de service public signée avec la sncm et la cmn.

(130) ainsi que le tribunal l'y a invitée, la commission se doit d'examiner le montant de 53,48 millions d'eur visant à combler les sous-compensations issues des conventions de service public de 1991 et 1996, à la lumière des critères établis par l'arrêt de la cour du 24 juillet 2003 dans l'affaire altmark, pour déterminer si ces compensations constituent ou non des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce.
(130) ainsi que le tribunal l'y a invitée, la commission se doit d'examiner le montant de 53,48 millions d'eur visant à combler les sous-compensations issues des conventions de service public de 1991 et 1996, à la lumière des critères établis par l'arrêt de la cour du 24 juillet 2003 dans l'affaire altmark, pour déterminer si ces compensations constituent ou non des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce.