검색어: ap 2011 076 (영어 - 프랑스어)

the cbsa generally considers that similar goods to those in ap 2011-027 would be aluminum extrusions that have been further worked by the addition of attachments, but only to such an extent that the worked aluminum extrusions still predominantly possess the physical characteristics and nature of aluminum extrusions.
l'asfc considère généralement que des marchandises semblables à celles décrites dans l'appel ap 2011-027 seraient des extrusions d'aluminium qui ont fait l'objet d'un complément d'ouvraison par l'ajout d'accessoires, mais seulement à tel point que les extrusions d'aluminium ouvragées possèdent toujours essentiellement les caractéristiques physiques et la nature des extrusions d'aluminium.

in ap-2011-027, the tribunal found that aluminum extrusions that had been further worked by the addition of attachments to the aluminum extruded parts did not render the aluminum parts as non-subject goods. therefore, goods that are similar to those considered to be subject in the tribunal appeal ap-2011-027 will also be held by the cbsa to be subject to the tribunal's findings.
dans la décision ap-2011-027, le tribunal a déterminé que les extrusions d'aluminium qui ont fait l'objet d'un complément d'ouvraison par l'ajout d'accessoires aux pièces d'aluminium extrudées ne fait pas en sorte que les pièces d'aluminium sont des marchandises non en question. par conséquent, les marchandises qui sont semblables à celles qui sont considérées comme étant assujetties dans l'appel du tribunal ap-2011-027 seront aussi retenues par l'asfc pour être assujetties aux conclusions du tribunal.