검색어: custody case (영어 - 프랑스어)

mediation in a custody case
médiation dans une affaire de garde

custody cases
affaires de garde

note term used in child custody cases.
s sad (n.m.); serveur d'accès à distance (n.m.) remote access server; ras sad (n.m.); service d'accès distant (n.m.); service d'accès à distance (n.m.)

the best interests of the child in custody cases
l'intérêt supérieur de l'enfant dans les affaires de garde d'enfant

at least twenty custody cases through judgement; and
avoir traité au moins vingt dossiers de garde jusqu'au prononcé du jugement; et

the trial in custody cases must begin within 140 days.
si l'accusé est en détention provisoire, son procès doit s'ouvrir dans les 140 jours qui suivent son placement en détention.

g enforce a canadian custody agreement overseas or compel a country to decide a custody case.
avec votre permission, communiquer avec votre plus proche parent si vous avez eu un accident ou si vous êtes détenu par la police.

• force another country to decide a custody case or enforce its laws in a particular way;
• forcer un autre pays à trancher dans une affaire de garde ou à appliquer ses lois d'une façon particulière;

how are child support amounts negotiated in shared custody cases?
comment les montants de pension alimentaire pour enfants sont-ils déterminés dans les dossiers de garde partagée?

this has led to cases such as the baleiloa death in custody case failing to reach court because of a missing file.
ceci donne lieu à des situations telles que le décès en détention de baleiloa, dont l'affaire n'est pas parvenue au tribunal en raison d'un dossier manquant.

contino emphasized the discretionary nature of child support in shared custody cases.
l'arrêt contino met l'accent sur la nature discrétionnaire de la pension alimentaire pour enfant dans les cas de garde partagée.

this act applies to all custody cases whether of children born in or outside wedlock.
cette loi s''applique à toutes les affaires de garde, que les enfants soient nés dans le mariage ou hors mariage.

the masculinist discourse accuses the courts of making unfair decisions in child custody cases.
le discours masculiniste accuse les tribunaux de démesure dans les décisions rendues pour octroyer la garde des enfants.

no objections, however, are raised against the norwegian regulations in child custody cases.
toutefois, elle n'a élevé aucune objection à l'égard des règles norvégiennes concernant les affaires de garde d'enfant.

in custody cases the code does not formulate expressis verbis the duty of hearing the views of a minor.
s'agissant du droit de garde, le code n'énonce pas expressément l'obligation d'entendre l'avis d'un mineur.

235. a position has not been taken as to whether one should consider similar arrangements in child custody cases.
235. rien n'a été décidé sur le point de savoir si des dispositions similaires devaient être prises en ce qui concerne les affaires de garde des enfants.

child abduction / custody international parental child abductions are on the rise, as are child custody cases.
enlèvement d'enfant / garde d'enfant l'enlèvement parental international est un phénomène en croissance, de même que les causes de garde d'enfant.

in a number of custody cases, non-muslim foreign women are subjected to humiliating treatment in court.
dans de nombreux cas de détention, les étrangères non musulmanes sont victimes de traitements humiliants devant les tribunaux.

courts in other countries, like those in canada, must decide child custody cases on the basis of their own domestic laws.
les tribunaux d’autres pays, comme ceux du canada, doivent décider des cas de garde d’enfants en fonction des lois de leur pays.

internet service provider america online receives a steady stream of court orders for information about subscribers, during divorce and child custody cases.
la commission croit en effet que ces échantillons pourraient constitue une ressource précieuse pour les forces de l'ordre et les chercheurs scientifiques.