전문 번역가, 번역 회사, 웹 페이지 및 자유롭게 사용할 수 있는 번역 저장소 등을 활용합니다.
processing of personal data shall be lawful only if and to the extent that at least one of the following applies:
le traitement de données à caractère personnel n'est licite que si et dans la mesure où l’une au moins des situations suivantes s'applique:
if, and to the extent that, any such dispute, controversy or claim has not been settled pursuant to the mediation within
si par ailleurs, avant l’expiration de ce délai de [90] jours, l’une ou l’autre des parties s’abstient de participer ou cesse de participer à la procédure de médiation, le litige, la controverse ou la réclamation, sur dépôt d’une demande d’arbitrage par l’autre par-