검색어: mixedactivity (영어 - 프랑스어)

information to be supplied by mixedactivity holding companies and their subsidiaries
informations à fournir par les compagnies mixtes et leurs filiales

'where an investment firm, a financial holding company or a mixedactivity holding company controls one or more subsidiaries which arc insurance companies, the competent authorities and the
lorsqu'un éublissement, filiale d'une eareprise mère qui est un éublisssement, a été agréé et est situé dans un aune État membre, les autorités compétentes qui

the competent authorities shall cooperate closely to ensure that the abovementioned penalties or measures produce the desired results, especially when the central administration or main establishment of a financial holding company or of a mixedactivity holding company is not located at its head office.
les autorités compétentes coopèrent étroitement entre elles afin que les sanctions ou mesures susvisées permettent d'obtenir les effets recherchés, en particulier lorsque le siège social d'une compagnie financière ou d'une compagnie mixte n'est pas le lieu où se trouve son administration centrale ou son principal éublissement.

there are however insurance groups and/or mixedactivity insurance (holding) companies based on contractual relations, where a similar situation exists.
or, il existe des groupes d'assurance et/ou des sociétés (holdings) mixtes d'assurance reposant sur des relations contractuelles, pour lesquels une situation analogue se présente.

this directive shall apply to credit institutions that have obtained the authorization referred to in article 3 of directive 77/780/eec, financial holding companies and mixedactivity holding companies which have their head offices in the community.
la présente directive est applicable aux éublissements de crédit qui ont reçu l'agrément visé à l'article 3 de la direc tive. 77/780/cee, aux compagnies financières et aux compagnies mixtes qui ont leur siège dans la communauté. nauté.

if a mixedactivity holding company or one of its subsidiaries is situated in a member state other than that in which the credit institution subsidiary is situated, on-the-spot verification of information shall be carried out in accordance with the procedure laid down in article 56(7) ⌦ 140(1) ⌫.
les autorités compétentes exigent des établissements de crédit qu'ils leur communiquent toute transaction importante effectuée avec ces entités, autrement que dans les cas visés à l'article 48 ⌦ 110 ⌫. ces procédures et transactions importantes font l'objet d'un contrôle de la part des autorités compétentes.