검색어: residence order (영어 - 프랑스어)

residence order.
une ordonnance de résidence ( residence order ).

compulsory residence order
assignation à résidence

use indemnification (1211) compulsory residence order
use privatisation (1211) dépens

residence orders;
ordonnances relatives à la résidence;

a residence order defines the person or persons with whom the child is to live.
une ordonnance relative à la résidence détermine avec qui l'enfant vivra.

use indemnification (1211) carrying out of sentence (1216)compulsory residence order
usediffamation (1216)capacité de contracter (1211)capacité de jouissance (1211)capacité d'exercice (1211)

any administrative decision to revoke the compulsory residence order may be challenged through the administrative courts.
une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.

a parent must not, contrary to a residence order, remove the child from the care of a person.
il est interdit à un parent d’aller à l’encontre d’une ordonnance de résidence et de retirer l’enfant à la personne qui s’en occupe.

who the child will live with (residence orders);
la personne avec laquelle habitera l’enfant (ordonnances de résidence);

the government of kyrgyzstan reported that erlan bektemirov had been released but that he was subject to a restricted residence order.
le gouvernement du kirghizistan a indiqué qu'erlan bektemirov avait été libéré et assigné à résidence.

a residence order is similar to what was previously called a custody order and deals with where the children are to live.
l’ordonnance de résidence est semblable à ce qui était appelé auparavant l’ordonnance de garde et indique l’endroit où les enfants habiteront.

if the parties agree, then a joint residence order could be made specifying how much time the children spend with each parent.
dans les cas où les parties s’entendent, le tribunal peut alors rendre une ordonnance de résidence conjointe indiquant le temps que les enfants devront passer avec chacun des parents.

the state party argues that the subsidiary protection and the compulsory residence order shield the complainant from implementation of any order for his removal to tunisia.
selon l'État partie, du fait de la protection subsidiaire dont le requérant bénéficie et de l'arrêté d'assignation à résidence, il est protégé contre toute exécution d'une mesure d'éloignement vers la tunisie.

in november 1997, the government informed the applicant that they were prepared to allow him to return to france immediately, subject to a compulsory residence order.
en 1991, le requérant fut condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants à six ans d’emprisonnement ainsi qu’à une interdiction définitive de territoire, qui fut exécutée le 28 février 1995.

where the refugee cannot be returned to his country of origin or to a third country, a compulsory residence order may be issued under close supervision as necessary.
dans l'hypothèse où le réfugié ne peut être renvoyé dans son pays d'origine ou vers un pays tiers, un arrêté d'assignation à résidence peut être prononcé, assorti éventuellement d'un dispositif de surveillance rapprochée.

but more seriously, in counsel's opinion, is the insecurity caused by the compulsory residence order, which can be changed without advance notice.
mais plus grave encore, cette insécurité est causée par l'arrêté d'assignation à résidence qui peut être modifié sans préavis.

4.5 the state party acknowledges that the compulsory residence order limits mr. karker's freedom of movement within the meaning of article 12 of the covenant.
4.5 l'État partie reconnaît que l'ordre d'assignation à résidence limite la liberté de circulation de m. karker au sens de l'article 12 du pacte.

examples of such measures are issuing official warnings, suspending the expulsion order, replacing a permanent residence permit with a temporary one and issuing a compulsory residence order for a specified area.
parmi ces mesures, citons un avertissement officiel, la suspension de l'arrêté d'expulsion, le remplacement du permis de séjour permanent par un permis de séjour temporaire ou l'assignation à résidence dans une certaine région.

he argues that it is clear that the compulsory residence order violates his right to family life, since he is forced to live in a hotel room, and he does not have the means to rent a lodging for his family.
il fait valoir que l'arrêté d'assignation à résidence viole manifestement son droit à une vie familiale dès lors qu'il est forcé d'habiter dans une chambre d'hôtel et qu'il n'a pas les moyens de louer un logement pour sa famille.

4.7 with respect to article 17 of the covenant, the state party argues that the compulsory residence order does not prevent mr. karker's family members from being with him.
4.7 en ce qui concerne l'article 17 du pacte, l'État partie affirme que l'arrêté d'assignation à résidence n'empêche pas les membres de la famille de m. karker d'être avec lui.