검색어: undue advantage (영어 - 프랑스어)

undue advantage
avantage indu

36: prevention of undue advantage
elargissement aux cas de violence et d'abus

avoid giving vested interests undue advantage.
Éviter de donner un avantage excessif aux capitalistes;

take undue advantage of someone's good faith
abuser de la bonne foi de quelqu'un

the "undue advantage " includes non-pecuniary rewards.
le concept d' "avantage indu " inclut les récompenses non pécuniaires.

there was no undue advantage over other potential candidates.
il n'y a pas eu d'avantages indus par rapport à d'autres candidats ou candidates possibles.

the beneficiary has therefore obtained an undue advantage [56].
le bénéficiaire en a donc retiré un avantage indu [56].

sea handling now needs to pay back the undue advantage with interest.
sea handling doit à présent rembourser cet avantage indu, majoré d’intérêts.

[37] i do not find that dr. piche had an undue advantage.
[37] je ne pense pas que la dre piche ait joui d'un avantage injuste dont le critère a été fixé de la façon suivante dans l'arrêt pearce7:

taking undue advantage of another’s achievement ("free riding").
certains autres actes, en plus de ces "cas particuliers", sont considérés comme étant potentiellement constitutifs de concurrence déloyale.

proof of an "undue advantage " was not required in one state party.
la preuve d'un "avantage indu " n'était pas exigée dans un État partie.

consumer protection (advertisements to minors) 36: protection against undue advantage
protection des consommateurs 1991 36 : protection contre une exploitation excessive

by means of extending the appointment, undue advantage will be given to the term employee.
la prorogation de la nomination confère un avantage indu à l’employé nommé pour une période déterminée.

accommodation in assessment methods must not give an undue advantage to the person receiving the accommodation.
m. o'brien a raison lorsqu'il dit qu'aucun permis n'a encore été émis pour un bateau de récupération dans cette région.

affects its nature or implementation conditions or gives undue advantage to a firm or public body;
affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à une collectivité publique;

5. coverage of the promise, in addition to the offer or exchange, of an undue advantage.
5. l'inclusion, parmi les éléments constitutifs de l'infraction, de la promesse d'un avantage indu, en sus de l'offre ou de l'échange d'un tel avantage.

however, remember that accommodation in assessment must not give undue advantage to the person receiving the accommodation.
toutefois, il faut se rappeler qu'une mesure d'adaptation dans le cadre d'une évaluation ne doit pas donner un avantage indu à la personne qui bénéficie de cette mesure d'adaptation.

affecting its nature or its implementation conditions or giving to a firm or a public body an undue advantage;
affectant sa nature ou ses conditions de mise en oeuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise ou à une collectivité publique

the code must not give one party an advantage, one which i would call an undue advantage, over the other.
il ne faut pas que le code du travail donne un avantage indu à une partie par rapport à l'autre.

what constitutes "undue" advantage will be of central importance in the transposition of the protocol into national law.
la question de savoir ce qui constitue un avantage « indu » sera d’une importance capitale dans l’incorporation du protocole dans le droit interne.