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voluntary arrangement
engagement volontaire
마지막 업데이트: 2017-04-06
사용 빈도: 1
품질:
supervisor of a voluntary arrangement
supervisor of a voluntary arrangement
마지막 업데이트: 2014-11-21
사용 빈도: 2
품질:
report on financial considerations and possible funding modalities for a legally binding instrument or voluntary arrangement on mercury
rapport sur l'offre et la demande actuelles de mercure, y compris les projections compte tenu de l'arrêt de l'extraction minière primaire de mercure
this directive is intended to strengthen the jaa, making this voluntary arrangement binding by incorporating it into community legislation.
cette proposition reflète les directives de la communauté sur l'environnement et, dans le cas des accises sur le gasoil, répond à la demande du conseil européen de rome de prendre une décision sur l'harmonisation du secteur des transports routiers avant le 30 juin 1991.