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en outre les contreparties proposées (en terme de réductions de capacité) ne semblaient pas suffisantes pour éviter toute distorsion de concurrence et pour permettre de limiter l'aide à son minimum.
en outre les contreparties proposées (en terme de réductions de capacité) ne semblaient pas suffisantes pour éviter toute distorsion de concurrence et pour permettre de limiter l'aide à son minimum.
마지막 업데이트: 2014-10-23
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b ) la convention « the bond market association master repurchase agreement » pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu du droit des États-unis ( fédéral ou étatique ) , et c ) la convention « tbma / isma global master repurchase agreement ( 2000 version )» pour les opérations effectuées avec des contreparties constituées ou immatriculées en vertu du droit d' un pays autre que ceux qui sont énumérés aux points a ) et b ) .
b ) „the bond market association master repurchase agreement » für geschäfte mit in den vereinigten staaten ansässigen vertragspartnern und c ) „the tbma / isma global master repurchase agreement ( 2000 version ) » für geschäfte mit vertragspartnern , die in sonstigen , nicht unter den buchstaben a oder b genannten ländern ansässig sind .
마지막 업데이트: 2011-10-23
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