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la commission est tenue de statuer sur l'ensemble des mesures qui lui ont été notifiées; elle base donc son appréciation juridique sur les lignes directrices de 2004.
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마지막 업데이트: 2014-10-23
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(2) per comodità di esposizione, e fermo restando quanto si dirà nel capitolo ii relativo al campo d'applicazione della convenzione, usiamo qui il termine di «fallimento»; s'intende che potrà anche trattarsi, secondo i casi, di «concordato preventivo», di un «règlement judiciaire» o di una procedura per «sursis de paiement».
(2) pour la commodité de l'exposé et sous réserve de ce qui sera dit au
마지막 업데이트: 2014-02-06
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