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被告潜逃或犯下新的罪行。
la fuite de l'inculpé ou la commission de nouvelles infractions.
마지막 업데이트: 2017-01-04
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44. 总统若违反《宪法》或法律或犯下罪行,国务法庭可追究其责任。
le président peut être amené à répondre de ses actes devant le tribunal d'État pour une violation de la constitution ou de la loi ou pour la commission d'un crime.
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