검색어: intracommunautaires (체코어 - 네덜란드어)

les échanges intracommunautaires en seraient donc affectés.
les échanges intracommunautaires en seraient donc affectés.

39) l'avantage octroyé au crédit mutuel, est de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges intracommunautaires.
39) l'avantage octroyé au crédit mutuel, est de nature à fausser la concurrence et à affecter les échanges intracommunautaires.

les mesures en question sont donc susceptibles d'affecter les échanges intracommunautaires et de fausser la concurrence au sens de l'article 87 du traité ce.
les mesures en question sont donc susceptibles d'affecter les échanges intracommunautaires et de fausser la concurrence au sens de l'article 87 du traité ce.

en effet, la commission note que le crédit mutuel est actif dans le secteur bancaire, qui est un marché concurrentiel faisant l'objet d'échanges intracommunautaires.
en effet, la commission note que le crédit mutuel est actif dans le secteur bancaire, qui est un marché concurrentiel faisant l'objet d'échanges intracommunautaires.

(31) il convient de rappeler que, compte tenu de l'interdépendance entre les marchés sur lesquels opèrent les opérateurs communautaires, il n' est pas exclu qu' une aide puisse fausser la concurrence intracommunautaire par renforcement de la position concurrentielle des opérateurs (arrêt de la cour du 10 décembre 1969. — commission/république française, affaires jointes 6 et 11-69, paragraphe 20), même si l'aide bénéficie des produits pour l'exportation en dehors de la communauté (arrêt de la cour du 21 mars 1990, affaire c-142/87 — belgique/commission, paragraphe 35)
(31) il convient de rappeler que, compte tenu de l'interdépendance entre les marchés sur lesquels opèrent les opérateurs communautaires, il n' est pas exclu qu' une aide puisse fausser la concurrence intracommunautaire par renforcement de la position concurrentielle des opérateurs (arrêt de la cour du 10 décembre 1969. — commission/république française, affaires jointes 6 et 11-69, paragraphe 20), même si l'aide bénéficie des produits pour l'exportation en dehors de la communauté (arrêt de la cour du 21 mars 1990, affaire c-142/87 — belgique/commission, paragraphe 35)