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les pièces comptables doivent être conservées pendant dix ans.
les pièces comptables doivent être conservées pendant dix ans.

(4) l'évolution des figures comptables de ernault est présentée dans le tableau suivant.
(4) l'évolution des figures comptables de ernault est présentée dans le tableau suivant.

(5) l'évolution des figures comptables d'euromoteurs est présentée dans le tableau suivant:
(5) l'évolution des figures comptables d'euromoteurs est présentée dans le tableau suivant:

la commission n'est pas assurée que les mécanismes juridiques et comptables permettant une limitation effective des activités économiques et non économiques du groupe ifp soient en place.
la commission n'est pas assurée que les mécanismes juridiques et comptables permettant une limitation effective des activités économiques et non économiques du groupe ifp soient en place.

- la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques du groupe ifp ainsi que la conformité des pratiques comptables du groupe ifp avec la directive transparence;
- la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques du groupe ifp ainsi que la conformité des pratiques comptables du groupe ifp avec la directive transparence;

la commission n'a cependant pas été à ce stade en mesure de juger de la justesse de cette évaluation, car les autorités françaises n'ont pas fourni de détails quant à la méthodologie appliquée à la séparation des données comptables.
la commission n'a cependant pas été à ce stade en mesure de juger de la justesse de cette évaluation, car les autorités françaises n'ont pas fourni de détails quant à la méthodologie appliquée à la séparation des données comptables.

(45) la commission, dans l'indication de l'estimation des produits nets des cessions prévue par le plan de restructuration de 2002, précise au paragraphe 99 de la décision de 2003 que "le produit attendu de ces cessions était de 40 millions d'eur, soit un apport de liquidités (produit net de cession) de 21 millions d'eur compte tenu des remboursements résiduels. les navires monte rotondo et napoléon ont été cédés en 2002 pour […] millions d'eur de produit net de cession et […] millions d'eur de plus-value comptable. les navires liberté et southern trader [54] ont ou auront été cédés en 2003 pour un produit net de cession et une plus-value comptable de […] millions d'eur. le total des produits nets de cessions de ces quatre navires s'est avéré supérieur de 1,2 million d'eur aux hypothèses. le ngv asco, prévu pour […] millions d'eur en produit net de cession et […] millions d'eur en plus-value comptable, n'a pas encore été cédé".
(45) la commission, dans l'indication de l'estimation des produits nets des cessions prévue par le plan de restructuration de 2002, précise au paragraphe 99 de la décision de 2003 que%quot%le produit attendu de ces cessions était de 40 millions d'eur, soit un apport de liquidités (produit net de cession) de 21 millions d'eur compte tenu des remboursements résiduels. les navires monte rotondo et napoléon ont été cédés en 2002 pour […] millions d'eur de produit net de cession et […] millions d'eur de plus-value comptable. les navires liberté et southern trader [54] ont ou auront été cédés en 2003 pour un produit net de cession et une plus-value comptable de […] millions d'eur. le total des produits nets de cessions de ces quatre navires s'est avéré supérieur de 1,2 million d'eur aux hypothèses. le ngv asco, prévu pour […] millions d'eur en produit net de cession et […] millions d'eur en plus-value comptable, n'a pas encore été cédé%quot%.