검색어: copartageant (프랑스어 - 영어)

3.5. un arbitre peut être récusé : a) s’il est partie lui-même ou s’il est copartageant ou codébiteur d’une des parties ou si une des parties peut avoir recours contre lui ; b) dans les affaires de son conjoint, même si le mariage n’existe plus ;
if a party proves that it was unaware of having a reason for challenging an arbitrator, it can make a valid challenge within a time limit of 14 days, after having received the information providing the reason for the challenge.