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1. définitions
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défense nationale
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bonne dégustation!!!
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la partie défenderesse signifiera aux autres parties ainsi qu'à sa section du secrétariat copie de toute demande faite aux termes du paragraphe 3 ou 4.
the responding party shall deliver a copy of a request made pursuant to paragraph 3 or 4 to the other parties and to its section of the secretariat.

dans les cas où la partie plaignante a engagé une procédure de règlement des différends relativement à toute question en litige assujettie au paragraphe 3 ou 4, la partie défenderesse signifiera sa demande au plus tard 15 jours après le début de la procédure.
where the complaining party has initiated dispute settlement proceedings regarding any matter subject to paragraph 3 or 4, the responding party shall deliver its request no later than 15 days thereafter.