검색어: delagation par concession (프랑스어 - 영어)

transport par concession
conveyance by grant

les crc sont aliénés par concession ou désaffectation.
crrs are disposed of via a grant or by discontinuance.

il y aura au moins deux ports de référence par concession.
there will be at least two reference stations per lease.

ce phénomène entrave la diffusion de la technologie par concession de licences.
this prevents the flow of technology through licensing.

après une discussion plus approfondie, le problème a été réglé par concession des deux parties.
after more discussion, the issue was settled by concession by both parties.

le territoire de la zone considérée inclut le secteur du fond marin rattaché à cette zone par concession.
the territory of the area in question includes that part of the seabed allocated to it under a concession.

cet acte se résume à 160 acres de terre cultivable rendue disponible, par concession, pour les fermiers.
this gave an energetic farmer 160 acres of land free.

ce pouvoir porte sur tous les transferts faits par concession, ordonnance de dévolution et tout autre acte de cession.
this authority includes any transfers made by a grant, vesting order or other conveyancing instrument.

gestion et analyse des données au départ, les données étaient enregistrées sur des registres de papier organisés par concession.
data management and analysis at the outset, the data were recorded in paper ledgers organized by compound.

la transmission des droits peut être faite par cession, par concession d’une licence exclusive ou non exclusive ou par succession légale ou testamentaire.
transfers may be effected by assignment, by the grant of exclusive or non-exclusive licenses or by legal or testamentary succession.

au commencement de la révolution, par concession royale, le peuple obtint aux etats généraux une représentation supérieure en nombre à celles du clergé et de la noblesse.
at the opening of the revolution, by a concession of the king, the people were granted a representation exceeding that of the nobles and the clergy combined.

on entend par concession l'octroi à un fournisseur du droit d'exercer une activité spécifique qui est la prérogative de l'etat.
if the aim is that both sides have to cope with the complexities of contractual relationships on more equal basis the knowledge of contract construction becomes for all of key importance.

la plupart des terres sont d’abord octroyées par concession de la couronne, puis sont transmises d’un propriétaire à l’autre successivement.
most land originates from a crown grant and is then passed from each owner in succession.

de 1830 à 1835, il avait obtenu, par concession, un total de 1521 acres dans les cantons de leeds, d’inverness et d’ireland.
from 1830 to 1835 cochran had acquired, through grants, 1,521 acres of land in leeds, inverness, and ireland townships.

l'accord final prévoyait la cession (par concession de licence) par les parties de produits appartenant à certaines catégories thérapeutiques où elles auraient eu une position dominante.
the final agreement provided for a divestiture (out-licensing) by the parties of products in some therapeutic categories where they would have market power.

en particulier, l'invention se rapporte à la gestion de l'utilisation de plusieurs ressources et services numériques ainsi qu'à des connexions de communication de données par concession de licences
especially the inven-tion relates to management of the use of various digital resources and services as well as data communication connections by means of licensing

vu que sa majesté le roi george, par concession du roi très chrétien dans le traité d'utrecht, est devenu propriétaire légitime de la province de la nouvelle-ecosse ou acadie dans ses anciennes frontières.
whereas his majesty king george by concession of the most christian king, made at the treaty of utrecht is become the rightful possessor of the province of nova scotia or acadia according to its ancient boundaries:

par concession administrative, revenu canada aurait considéré les ventes à hexalog comme étant exemptes de taxe seulement si l'appelant avait été l'expéditeur direct des marchandises à l'étranger.
through an administrative concession, revenue canada would have considered the sales to hexalog to be tax exempt only if the appellant had been the direct shipper of the goods abroad.

les droits de l’auteur, de l’interprète, de l’exécutant ou du producteur sur une œuvre sont acquis du fait de la création de cette dernière, par contrat ou par concession de licence.
the rights of the author, performer or producer are acquired by virtue of the creation of a work, by contract or by license.

aucune partie des droits de surface afférents à un emplacement acquis par concession en vertu du présent règlement n’est accordée à une personne autre que le concessionnaire en cause avant que celui-ci ait eu la possibilité d’acquérir une concession se rapportant à ces droits.
no portion of the surface rights of a location acquired by lease under these regulations shall be granted to any person other than the lessee thereof, until such lessee has been given an opportunity to acquire a lease of such rights.