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this was the case in retail trade for two coun ferent distribution activities, we find that the share of value tries; ireland and the united kingdom.
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pour ce qui concerne la prévention : - c’est lui qui reçoit les demandes d’autorisation pour les installations classées, conduit l’ensemble des procédures nécessaires et délivre les autorisations ; il dispose pour cela d’un bureau de l’environnement qui gère les diverses consultations ; sur le plan technique, il s’appuie sur l’inspection des installations classées ; il fait appel au conseil départemental d’hygiène pour leur avis ; - il peut demander une tierce expertise (analyse critique d’éléments du dossier, au frais de l’exploitant), lorsque l’importance particulière des dangers ou inconvénients de l’installation le justifie ; - il a ensuite la responsabilité de veiller au respect des dispositions prises et de prendre toutes les mesures éventuellement nécessaires ; - sous l’autorité du préfet, deux documents d’information des populations sont réalisés, généralement par les services interministériels de défense et de protection civiles (sidpc) : le dossier départemental des risques majeurs et les dossiers communaux synthétiques ; - le préfet prescrit aussi, élabore et approuve les plans de prévention de risques technologiques (introduit par la loi du 30 juillet 2003) – pprt, après concertation, consultation des collectivités locales et enquête publique.
where urban development is concerned, the urban planning code places mayors under obligation to take account of technological risks in their urban planning documents.
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