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le cadre réglementaire au niveau fédéral
the regulatory framework federal

droit des affaires et droit réglementaire (1)
minister's office (1)

droit des affaires et du droit réglementaire (1)
business and regulatory law (1)

dans certains cas, la certification est une exigence réglementaire.
certification is awarded for a limited period, during which the certification body carries out monitoring.

aucune autre modification réglementaire n'est proposée.
no other regulatory changes are proposed.

◦ apport du scf à des revues scientifiques information réglementaire
◦ cws contributions to scientific journals regulatory information

l'objet de cette loi est davantage réglementaire que pénal.
this purpose of this legislation is regulatory rather than criminal.

on consulte souvent les intervenants, au cours du processus réglementaire.
stakeholders are often met for consultation, especially in the regulatory process.

"pour être un règlement, le texte réglementaire doit être
"to be a regulation, an instrument must be:

cadre réglementaire sur les émissions industrielles de gaz à effet de serre
canada's offset system for greenhouse gases

le niveau suivant est la poursuite réglementaire pour laquelle la loi entre en jeu.
the next level is regulatory prosecution, which is where the poa would come into play.

cadre réglementaire sur les émissions industrielles de gaz à effet de serre rapport 2008
determination of the ethylene oxide control efficiency from catalytic oxidizers reference method 2008

la persuasion est à la base de la pyramide réglementaire proposée par ayres et braithwaite.
the base of the regulatory pyramid, proposed by ayres and braithwaite, is persuasion.

des pratiques d'équité et de transparence sont essentielles à une bonne gestion réglementaire.
fairness and transparent practices are key to good regulatory practices.

le manque de transparence du cadre réglementaire constitue également un problème dans certains pays.
a lack of regulatory transparency is also a problem in some countries.

chacune des parties concernées déterminera si de tels contrats doivent être soumis à approbation réglementaire. 8.
each relevant party shall determine whether such contracts are subject to regulatory approval.

ces listes ont pour but d’accroître la transparence réglementaire à l’endroit des investisseurs.
such listing provides greater regulatory transparency to investors.

- participer à la gestion et à la diffusion des politiques, de l'information réglementaire et des documents.
the policy coordinator will also work closely with regulatory analysts to help manage and distribute the group's information assets.

la confiance qui résulte d'un cadre réglementaire est un atout qui peut servir à créer des occasions d'affaires.
the trust that has resulted from this regulatory framework is an asset which can be used to generate business opportunities.

en microfinance le niveau macro correspond au cadre réglementaire et de supervision de l'activité (infrastructures de marché).
it's the regulatory and supervisory framework of microfinance activity.