검색어: société par actions simplifiée (프랑스어 - 영어)

société par actions simplifiée
simplified public limited company

société par actions
joint stock company

d) société par actions.
corporations.

société par actions association
address

société par actions dite ouverte
public share company

société par actions à fin commerciale
trading corporation

une société par actions doit aussi :
a federally incorporated business must also:

société par actions à responsabilité illimitée
joint-stock company

jsc voronezhsyntezkauchuk (société par actions), voronezh
joint stock company voronezhsyntezkauchuk, voronezh

. kit de gestion de transformation de société anonyme en société par actions simplifiée.
. toolkit for the transformation of public limited companies into simplified corporations..

société par actions démutualisée1 autre société par actions
demutualized stock company1 other stock company

. kit de gestion de transformation de société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée.
. toolkit for the transformation of private limited companies into simplified corporations.

actions sociétés par actions
impact = information market policy actions legal actions

droit des sociétés par actions
business corporation law

• fondateurs de sociétés par actions
• intellectual property holders/applicants

l'entreprise commune sera constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée de droit français.
the joint venture will be set up in the form of a simplified limited company under french law.

la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée; »
la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée;"

une société anonyme peut être transformée en société par actions simplifiée par modification statutaire à valider par décision des actionnaires à l'unanimité.
a public limited company may be changed into a simplified corporation by modification of the articles of association which shall be accepted by a unanimous vote of the shareholders.

association italienne sociétés par actions (assonime)
italian association of joint stock companies (assonime)

comme l'indique l'article 853-1 de l'acte uniforme révisé, la société par actions simplifiée est une société :
as mentioned in article 853.1 of the revised uniform act, the simplified corporation is a company :