검색어: des fruits et légumes de saison (네덜란드어 - 덴마크어)

steun en parafiscale heffingen voor de financiering van het centre technique interprofessionnel des fruits et lÉgumes
stØtte og skattelignende afgifter til finansiering af ctifl-aktioner (centre technique interprofessionnel des fruits et legumes)

les fonds publics auraient été attribués aux comités Économiques agricoles pour la réalisation d'actions de soutien du marché des fruits et légumes.
les fonds publics auraient été attribués aux comités Économiques agricoles pour la réalisation d'actions de soutien du marché des fruits et légumes.

(32) en quatrième lieu, le secteur des fruits et légumes est pleinement ouvert à la concurrence intra-communautaire.
(32) en quatrième lieu, le secteur des fruits et légumes est pleinement ouvert à la concurrence intra-communautaire.

des mesures de soutien au marché telles que celles introduites et financées par la france, basées sur les prix et les quantités produites, semblent être en contradiction avec les buts de l'ocm des fruits et légumes, et de nature à interférer gravement avec son fonctionnement.
des mesures de soutien au marché telles que celles introduites et financées par la france, basées sur les prix et les quantités produites, semblent être en contradiction avec les buts de l'ocm des fruits et légumes, et de nature à interférer gravement avec son fonctionnement.

(1) suite à une plainte, la commission a adressé, le 31 juillet 2002, une lettre à la france pour demander des renseignements sur des aides nationales non notifiées dans le secteur des fruits et légumes que la france serait en train de payer depuis plusieurs années dans le contexte de dispositifs dénommés "plans de campagne", "plans stratégiques" ou "plans conjoncturels".
(1) suite à une plainte, la commission a adressé, le 31 juillet 2002, une lettre à la france pour demander des renseignements sur des aides nationales non notifiées dans le secteur des fruits et légumes que la france serait en train de payer depuis plusieurs années dans le contexte de dispositifs dénommés "plans de campagne", "plans stratégiques" ou "plans conjoncturels".