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elle semble couvrir des dépenses de fonctionnement normalement supportées par l'entreprise et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence.
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마지막 업데이트: 2014-10-23
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de ce fait, une garantie liée au statut d'epic ne peut favoriser une entreprise publique dans l'exercice de ses activités concurrentielles.
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un investisseur avisé n'aurait donc pas procédé aux investissements que la sncb a faits dans ifb.
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l'externalisation de la direction industrielle de l'ifp a fait l'objet d'une convention d'apports en nature [7].
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(21) le 13 octobre 2003 la décision de 2003 a fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal de première instance des ce (ci-après le "tribunal") par le principal concurrent de la sncm, à savoir corsica ferries france (affaire t-349/03).
(21) le 13 octobre 2003 la décision de 2003 a fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal de première instance des ce (ci-après le "tribunal") par le principal concurrent de la sncm, à savoir corsica ferries france (affaire t-349/03).
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