검색어: le controle des points d'arrets (네덜란드어 - 영어)

les parties conviennent que le calcul de la somme nette aux termes des points 3 et 4 du présent additif constitue une estimation raisonnable des pertes encourues .
les parties conviennent que le calcul de la somme nette aux termes des points 3 et 4 du présent additif constitue une estimation raisonnable des pertes encourues .

daarom is een strenge, allesomvattende controle des te noodzakelijker en dergelijke controles moeten zich tot velerlei gebieden in de lidstaten uitstrekken.
this makes rigorous and universal controls all the more necessary, and in some areas it is the member states that have to carry these out.

hoe groter de transparantie en de controle, des te groter het vertrouwen van de burgers in de beslissingen en de algemene doelstellingen van het gemeenschappelijke monetaire beleid.
the greater the transparency and control, the greater the people's confidence will be in the thrust and decision-making of the common economic policy.

lors de la survenance : a ) d' une résiliation pour défaillance dans le cadre d' une convention de compensation ou b ) d' un événement défini comme étant un cas de défaillance ou un événement analogue dans le cadre d' une quelconque convention de compensation , lequel événement , dans l' hypothèse où des transactions seraient en cours au titre de cette convention de compensation , amènerait ou habiliterait la bce à prendre des mesures qui entraîneraient une résiliation pour défaillance dans le cadre de ladite convention , [ les événements prévus aux points a ) ou b ) étant dénommés dans le présent additif « cas de défaillance » ] , l' ensemble des transactions concernées par le présent additif ( sans exception , sauf dans le cas où une transaction ne peut faire l' objet d' une résiliation dans ces conditions aux termes de la loi applicable ) dans le cadre desquelles les obligations sont ou seraient arrivées à échéance à la date ou après la date de survenance de ce cas de défaillance ( la « date de résiliation » ) pourront être résiliées par notification écrite de la bce à la contrepartie dans les conditions prévues aux points 3 et 4 du présent additif et la bce ne sera pas tenue d' effectuer , sans préjudice des points 3 et 4 du présent additif , d' effectuer d' autres paiements ou livraisons au titre de ces transactions .
lors de la survenance : ( a ) d' une résiliation pour défaillance dans le cadre d' une convention de compensation ou ( b ) d' un événement défini comme étant un cas de défaillance ou un événement analogue dans le cadre d' une quelconque convention de compensation , lequel événement , dans l' hypothèse où des transactions seraient en cours au titre de cette convention de compensation , amènerait ou habiliterait la bce à prendre des mesures qui entraîneraient une résiliation pour défaillance dans le cadre de ladite convention , [ les événements prévus aux points a ) ou b ) étant dénommés dans le présent additif « cas de défaillance » ] , l' ensemble des transactions concernées par le présent additif ( sans exception , sauf dans le cas où une transaction ne peut faire l' objet d' une résiliation dans ces conditions aux termes de la loi applicable ) dans le cadre desquelles les obligations sont ou seraient arrivées à échéance à la date ou après la date de survenance de ce cas de défaillance ( la « date de résiliation » ) pourront être résiliées par notification écrite de la bce à la contrepartie dans les conditions prévues aux points 3 et 4 du présent additif et la bce ne sera pas tenue d' effectuer , sans préjudice des points 3 et 4 du présent additif , d' effectuer d' autres paiements ou livraisons au titre de ces transactions .