검색어: notion (독일어 - 덴마크어)

la section 2.1 des lignes directrices définit cette notion.
la section 2.1 des lignes directrices définit cette notion.

the case law of the court has also interpreted extensively the notion of "equal work".
the case law of the court has also interpreted extensively the notion of “equal work”.

il ne peut être exclu qu'elles aient appliqué au projet une définition trop large de la notion de formation générale.
il ne peut être exclu qu'elles aient appliqué au projet une définition trop large de la notion de formation générale.

therefore, the notion of "culture" within the meaning of article 87(3)(d) must be interpreted restrictively."
therefore, the notion of "culture" within the meaning of article 87(3)(d) must be interpreted restrictively."

(33) en conclusion, à ce stade, la commission considère que tous les éléments constitutifs de la notion d'aide d'etat sont réunis et que le régime du gie fiscal est susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence tant pour ce qui semble être une mesure d'aide pour le secteur du transport que pour les organismes qui consentent la location ou la mise à disposition des biens.
(33) en conclusion, à ce stade, la commission considère que tous les éléments constitutifs de la notion d'aide d'etat sont réunis et que le régime du gie fiscal est susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence tant pour ce qui semble être une mesure d'aide pour le secteur du transport que pour les organismes qui consentent la location ou la mise à disposition des biens.