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debatte sowie das privileg der ihrer einschätzung, daß der wahrscheinliche
les organismes vivants ne d'un point de vue moral est inacceptable: les sont brevetables que s'ils sont suffisamment animaux vivants ne devraient jamais être réduits à différents des organismes existant à l'état naturel.
artikel 11 räumt landwirten das privileg ein, gewerbliche anwendung in der anmeldung klar
11 accorde aux agriculteurs le généralement brevetable même s'il est déjà privilège de bénéficier des réserves de produits présent à l'état naturel, à condition que transgéniques sans avoir à payer de redevances l'application industrielle soit clairement spécifiée