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rechtswidrigkeit
— suspension, ordonnance
마지막 업데이트: 2014-02-06
사용 빈도: 1
품질:
die möglichen finanziellen konsequenzen der rechtswidrigkeit einer steuer
les conséquences financières qui pourraient découler pour un gouvernement de l'illégalité d'une taxe ou d'un impôt n'ont jamais justifié, par ellesmêmes, la limitation des effets d'un arrêt de la cour.
das gericht hat die einrede der rechtswidrigkeit daher verworfen.
en outre, la commission ne saurait être tenue de s’assurer d’office dans chaque cas que les comptes vérifiés qui lui ont été présentés re ètent dèlement la réalité et de procéder à l’examen de tous les ajustements envisageables.